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ACTION EN AGGRAVATION DE L’ETAT DE SANTE : IMPOSSIBILITE D’OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES EN LIEN AVEC L’AGGRAVATION SI LA RESPONSABILITE DE L’AUTEUR PRETENDU DU DOMMAGE N’AVAIT PAS ETE RECONNUE LORS DU DOMMAGE INITIAL (CASS., CIV 2., 21 MARS 2024, N°22-18.089)

ACTION EN AGGRAVATION DE L’ETAT DE SANTE : IMPOSSIBILITE D’OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES EN LIEN AVEC L’AGGRAVATION SI LA RESPONSABILITE DE L’AUTEUR PRETENDU DU DOMMAGE N’AVAIT PAS ETE RECONNUE LORS DU DOMMAGE INITIAL (CASS., CIV 2., 21 MARS 2024, N°22-18.089)

En 1980, à la suite d’un accident impliquant la SNCF, une victime subit une amputation de sa jambe et de son bras droit, diverses fractures, ainsi que l’amputation de deux orteils du pied gauche.  Elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices auprès de la SNCF en...