La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la victime d’un accident qui présente des séquelles en lien avec un état antérieur latent (sans symptôme) qui a été révélé par l’accident a droit à l’indemnisation des préjudices en lien avec cet état antérieur, asymptomatique avant l’accident.
Il s’agissait dans cette décision d’une victime qui présentait des lésions lombaires après l’accident, dont elle ne s’était jamais plainte auparavant. La Cour de cassation considère que même si ces lésions lombaires seraient nécessairement apparues, même sans accident, la victime a droit à l’indemnisation des préjudices en lien avec cette pathologie, qui a été provoquée ou révélée par l’accident.
« Pour débouter M. [F] de ses demandes, l’arrêt retient que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident, de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu’elle n’ait été connue que postérieurement à l’accident de la circulation litigieux.
En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cour de cassation, Civ 2., 15 février 2024, n°22-20.994)
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