Domaine d’activités

Maître DESOUTTER-TARTIER intervient lorsque vous êtes victime d’un accident, c’est-à-dire un événement soudain et inattendu qui entraîne des conséquences dommageables.

Elle intervient dans le cadre de la responsabilité civile de tiers:

  • les accidents de la route (accident de la circulation subis en qualité de conducteur de voiture, moto, vélo, de passager ou de piéton)
  • les accidents de la vie courante (chute dans des établissements accueillant du public, chute à son domicile, accident de bricolage, de jardinage…)
  • les accidents de sport
  • les accidents du travail
  • les accidents médicaux (infections nosocomiales, aléa thérapeutique, erreur médicale)
  • les agressions

Les handicaps présentés par les Clients de Maître DESOUTTER-TARTIER sont variés (polytraumatisme, traumatisme crânien, amputation, paraplégie, hémoplégie, fracture(s), traumatisme maxillo-faciale, troubles vésico-sphinctériens, stress post traumatique …).

Même en l’absence de séquelles physiques majeures, les répercussions professionnelles peuvent être importantes et conduire à une inaptitude, un licenciement, un reclassement, un temps partiel, qui doivent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation du dommage.

 

Maître DESOUTTER-TARTIER intervient également dans un cadre contractuel, impliquant une bonne connaissance du droit des assurances.

Elle accompagne les victimes d’accident ou de maladie dans leurs démarches auprès de leur assureur prévoyance (AGIPI, AXA, MACSF, SWISSLIFE, ALLIANZ…) afin d’obtenir l’allocation des indemnités journalières, d’une rente, d’un remboursement de frais professionnels…

Un contrat de prévoyance est souvent souscrit par les indépendants (professions libérales – médecins, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, orthophonistes, dentistes – artisans, commerçants), afin de garantir un revenu minimum dans le cadre d’un arrêt de travail.

Un refus de garantie peut être opposé par la Compagnie d’assurance, aux motifs que l’assuré ne remplirait pas les conditions pour que l’indemnisation soit versée et il peut être opportun de solliciter l’avis d’un professionnel qui pourra interpréter les conditions générales et spéciales et déterminer si ce refus était justifié.

L’application de ce contrat peut nécessiter la mise en place d’une expertise médicale, à laquelle Maître DESOUTTER-TARTIER assistera afin de défendre au mieux les intérêts de ses Clients.

Elle accompagne aussi ses Clients dans le cadre d’une garantie conducteur, ou garantie accident de la vie, impliquant des échanges avec l’assureur et si nécessaire la mise en place d’une expertise.

Maître Laure-Marie DESOUTTER-TARTIER vous assiste et vous représente auprès du tiers responsable, sa compagnie d’assurance ou un fonds de garantie, tout au long des négociations amiables ou judiciairement en cas d’échec des négociations ou d’impossibilité de résolution amiable, l’intérêt et la volonté de la victime étant toujours privilégié.

Elle travaille avec des professionnels de santé spécialisés dans la réparation du préjudice corporel (médecin conseil de victime, chirurgien orthopédiste, chirurgien urologue, chirurgien viscérale, neurologue, anesthésiste réanimateur, chirurgien dentaire, ergothérapeute …), qui sont présents lors de l’expertise.

Forte de son expérience et titulaire d’un diplôme de médecine en « Expertises médicales », sa présence lors de l’expertise garantit à la victime une défense optimale et in fine la MEILLEURE INDEMNISATION.

Maître DESOUTTER-TARTIER vous accompagne dans un cadre amiable ou juridictionnel, devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal correctionnel, la CIVI, le Tribunal administratif, la Commission de conciliation des victimes d’accidents médicaux…

Il s’agit d’un accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, c’est à dire un véhicule qui circule sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique (article L211-1 du Code des assurances). 

Est un accident de la circulation un accident qui implique une voiture, une moto, un tracteur, un engin de chantier, une tondeuse auto-portée…

Sont exclus les dommages causés par les trains et tramway qui circulent sur une voie qui leur est propre.

La notion d’accident de la circulation n’implique pas nécessairement le fonctionnement du moteur.

 

La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit les accidents de la circulation.

Il s’agit d’une loi favorable aux victimes puisqu’elle n’exige pas la faute de l’auteur de l’accident de la route, mais la seule implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Il convient de distinguer :

  1. la victime conductrice
  2.  la victime passagère/piéton/cycliste

 

1. La victime conductrice dans le cadre d’un accident de la route sera indemnisée dans deux hypothèses:

– soit en présence d’un autre véhicule

– soit au titre de la garantie conducteur

Son droit à indemnisation est en principe total, sauf en cas de faute de sa part (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant, non respect des règles du code la route, défaut de maîtrise, violation d’un stop, franchissement d’un feu rouge…).

Sa faute peut réduire voire exclure son droit à indemnisation.

 

2. Le droit à indemnisation la victime passagère/piéton/cycliste d’un accident de la circulation est total.

Seule la faute d’une exceptionnelle gravité est de nature à exclure son droit à indemnisation.

La jurisprudence par exemple l’hypothèse du suicide (victime qui s’est jetée sous les roues d’un véhicule et qui a recherché le dommage).

 

La réparation doit être intégrale, de manière à « effacer » les séquelles de l’accident.

La vie de la victime après l’accident doit se rapprocher le plus de celle avant l’accident. En pratique, les séquelles sont édulcorées par l’allocation d’une somme d’argent.

Cette nomenclature liste les préjudices susceptibles d’être indemnisés https://lmdtavocat.com/wp-content/uploads/2022/03/Tableau-DINTILHAC.pdf

Cette liste n’est pas exhaustive.