En 1980, à la suite d’un accident impliquant la SNCF, une victime subit une amputation de sa jambe et de son bras droit, diverses fractures, ainsi que l’amputation de deux orteils du pied gauche. 

Elle sollicite l’indemnisation de ses préjudices auprès de la SNCF en 2001.

Son état de santé étant consolidé en 1982, le Tribunal considère que son action est irrecevable car prescrite. Sa demande est donc rejetée.

Considérant que son état de santé s’aggrave à compter de 2008, elle sollicite de nouveau l’indemnisation de ses préjudices aggravés auprès de la SNCF en 2010.

La Cour de cassation rejette sa demande au motif cette action en aggravation est subordonnée à la reconnaissance préalable de la responsabilité de l’auteur du dommage (ce qui n’avait pas été le cas puisque son action initiale était prescrite).

« L’arrêt constate, d’abord, qu’un jugement irrévocable a déclaré prescrite l’action engagée par M. [S] tendant à voir la SNCF déclarée responsable de l’accident du 16 mai 1980.  Il relève, ensuite, qu’en raison de cette prescription, la responsabilité de la SNCF n’avait pas été établie et le préjudice initial n’avait pas été déterminé antérieurement à l’introduction de l’action en aggravation.
Il en déduit exactement que l’action en responsabilité et indemnisation tant du préjudice initial, que du préjudice aggravé, est irrecevable comme portant atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2003 qui a déclaré l’action prescrite
 ».

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